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Conditions d'utilisation le réseau de Méati Fashion


Conditions d’utilisation le réseau de Méati Fashion
 
Merci de l’intérêt pour notre communauté en ligne. Le présent document représente les conditions d’utilisation qui conduit nos relations avec les internautes ainsi que tous visiteurs de site web de Méati Fashion, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
 
Méati Fashion se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions.
 
Mentions légales
 
Méati Fashion est une SASU au capital de 3000 euros, enregistrée au  Registre du Commerce et des Sociétés RCS Paris. N° d'identification: 817 883 044
 
Les fonctionnalités du site
 

www.meatifashion.com est un site commercial. Le but est de vendre des produits de mode aux graphismes/stylismes originaux.  Son interface type réseau social vous permet à créer votre profil pour pouvoir définir les éléments de la marque Méati avec les autres membres de la communauté.
 
Traitement des données personnelles
 
Vous pouvez visiter le site sans des renseignements personnels. Nous utilisons le service d’analyse web  Google Analytics de la société Google Inc. Lorsque vous accédez au site, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes :

 
  • l’adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion
  • la date et l’heure d’accès au site
  • la page à partir laquelle vous nous rendez visite
  • les pages consultées
  • le système d’exploitation de l’utilisateur
  • le type de navigateur utilisé
  • la quantité de données transmises
 
Nous utilisons ces informations pour mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du site et pour améliorer nos offres.
 
Inscription et création du profil
 
Pour intégrer la communauté vous pouvez vous inscrire et modifier votre profil en utilisant un pseudonyme/nom d’auteur. Nous vous demandons à respecter les engagements suivants de votre part :

 
  • vous ne créerez qu’un seul profil personnel
  • vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants
  • vous n’effectuerez pas de marketing illégal sur le site
  •  vous n’intimiderez pas et ne harcèlerez pas d’autres membres de la communauté
  • vous n’utiliserez pas le site à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires
  • Vous ne développerez ni n’exploiterez aucune application tierce dont le contenu est lié aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d’autres produits et services pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d’accès lié à l’âge.
 
Nous pouvons retirer les contenus ou les informations que vous publiez sur le site si nous jugeons qu’ils enfreignent les présents engagements.
 
Cession de droits d’auteur
 
Depuis votre profil vous avez la possibilité de participer à chaque concours design que Méati Fashion organise. Méati Fashion ne limite pas le nombre de designs transmis par concours et par personne. Le téléchargement d’un design sur le site est considéré comme preuve de création.
S’inscrivant sur le site de Méati Fashion, vous devez accepter ces présentes conditions en cochant la case qui précède la mention "Conditions d'utilisation le réseau de Méati Fashion", qui sera équivalente à votre signature électronique, ainsi vous transférez vos droits d’auteur à Méati Fashion selon les modalités  suivantes :
 
L’objet de cession : design de créateur sélectionné par les internautes lors du concours design organisé par Méati Fashion
 
Article 1
 
La cession de droit au bénéfice de Méati Fashion comprend le droit de reproduction, le droit de présentation et le droit d’adaptation totale ou partielle de design.
 
C’est-à-dire la réalisation et la commercialisation du design sur T-shirts mais non exclusivement ainsi que l’utilisation d’images dans le but de promouvoir la vente de produits de la marque Méati.
 
Article 2
 
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toute la période de l’exploitation (fin du stock) et dans certains cas pour la période de reconduction.
 
Article 3
 
Méati Fashion s’engage à respecter le droit moral du créateur sur son oeuvre.
 
Toutefois, lorsque les nécessités techniques seront imposées, Méati Fashion réserve le droit de modification et le créateur s’engage à ne pas contester celui-ci.
 
Article 4
 
Méati Fashion s’engage à éditer des produits sur lesquelles le design (sélectionné par les internautes) figure. Les produits seront mis en vente sur le site internet de Méati Fashion.
 
Méati Fashion s’engage envers les créateurs à faire figurer son pseudonyme ou nom d’auteur sur l’intérieur du produit sous forme imprimée de la façon suivante : Méati by "nom d’utilisateur"
 
Article 5
 
Le créateur déclare et garantit d’être seul et unique titulaire des droits patrimoniaux sur les designs téléchargés sur le site de Méati Fashion et qu’il n’a pas cédé antérieurement les droits patrimoniaux sur les designs.
 
Article 6

En contrepartie de la Cession, le créateur percevra une rémunération de 100 (cent) euros TTC par design sélectionné par les internautes à l’issus de chaque concours de design. Le créateur de design sélectionné recevera 10 (dix) centimes euros TTC par vote validé sur le site de
www.meatifashion.com
 
Article 7
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l'aimable entre les parties relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Méati Fashion réserve le droit de tout changement concernant le déroulement des concours. 

 

 

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